Accepter la réglementation RGPD (obligatoire)
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification, de rectification et de limitation des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Ce traitement est fondé sur votre consentement. Cela vous permet de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de celui-ci. Ces informations ou modifications doivent vous être fournies dans un délai maximum d’un mois. Le Département de Seine Saint-Denis et par délégation la direction DMTM est désignée responsable de ce traitement (référence N°2018-021). Les données de ce traitement sont conservées un an après la fin de l’existence de votre structure et le maintien de votre consentement. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à in@seinesaintdenis.fr
En cas d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez solliciter le Délégué à la Protection des Données du Département de la Seine Saint Denis – dpo@seinesaintdenis.fr ; adresse postale : « Délégué à la protection des données DINSI BP193 93006 BOBIGNY CEDEX ». Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : CNIL - 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, site web : www.cnil.fr)
